Amendement n° 35 · Article 2

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« Est inutile un traitement qui ne remplit pas sa finalité propre. Est disproportionné un traitement dont le bénéfice est sans rapport avec les souffrances endurées par le patient, ou avec le résultat espéré pour le patient, ou avec la nature du traitement, ou avec son coût, ou avec sa disponibilité, ou avec sa difficulté d’application. »

Pour savoir ce qu’est un traitement inutile ou un traitement disproportionné, il est nécessaire de donner des critères objectifs de discernement.