Amendement n° 309 · Article 3
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie.
« Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute dérive et un recours systématique à la sédation, il conviendrait de mettre en place un dispositif de contrôle complémentaire qui pourrait prendre la forme d’un registre des sédations terminales réalisées dans un établissement de soins.