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Amendement n° 305 · Article 2

Depute · déposé le 05/03/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« vie »,

insérer les mots :

« d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Il s’agit de distinguer deux cas : celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2e cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre.

Cosignataires (2)

Élie Aboud, Dino Cinieri