Amendement n° 303 · Article 2
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d’une obstination déraisonnable ».
Exposé sommaire
Afin de maintenir l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l’expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.