Amendement n° 302 · Article 2
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
La rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger. Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici.