Amendement n° 293 · Article 2

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».

Ce n’est pas à la Loi de décider si des actes médicaux constituent ou non un traitement.

La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide des professionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques.

Comme pour la centaine de recommandations de bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquation entre les attentes des patients et les savoir-faire des médecins.