Aller au contenu
blackout

Amendement n° 28 · Article 10

Depute · déposé le 24/02/2015

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à défaut, tout autre témoignage ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.

Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.

Cosignataires (1)

Marc Le Fur