Amendement n° 27 · Article 10
Depute · déposé le 24/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la volonté exprimée »
les mots :
« des souhaits exprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.