Amendement n° 259 · Article 4

Après le mot :

« terminale »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l’article R4127‑38 du code de la santé publique.