Amendement n° 143 · Article 2
Depute · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots :
« Lorsque les traitements relèvent d’une obstination déraisonnable »