Amendement n° 130 · Article 3

Supprimer l’alinéa 4.

Cet alinéa correspond à la situation où le patient n’est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vieen exigeant l’arrêt d’un traitement, puis une sédation terminale (cf. Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander l’arrêt de tous les traitements qui le maintiennent en vie parce qu’il estime qu’ils prolongent inutilement sa vie, étant trop lourds ou ayant trop duré. »). Cette logique, fondée sur la volonté du patient qui peut exiger du corps médical qu’il mette fin à sa vie, correspond clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie par arrêt complet de la nutrition et l’hydratation artificielles. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais la mort est provoquée puisque le décès survient très rapidement après la mise en œuvre de la sédation.