Amendement n° 118 · Article 2

Supprimer l’alinéa 3.

La dernière phrase de l’article introduit une disposition radicale, selon laquelle « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »

Or ceci est inexact dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient.

Par ailleurs, la loi n’a pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.

Le CCNE a dit clairement (dans son avis du 5 mai 2014) : « Le seul fait de devoir irréversiblement, et sans espoir d’amélioration, dépendre d’une assistance nutritionnelle pour vivre, ne caractérise pas à soi seul – soulignons, à soi seul – un maintien artificiel de la vie et une obstination déraisonnable ».

Ce nouvel article proposé est donc lourd de conséquences, car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d’arrêter d’être nourries et/ou hydratées, ce qui correspond, avec le droit à la sédation terminale, à introduire une possibilité de suicide assisté, sans le dire clairement.