Amendement n° 1070 · Article 4
Rapporteur · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585- Sous-amendement de
- n° 675
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a le droit d’être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.