Amendement n° 1065 · Article 5
Depute · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« traitement »
les mots :
« ou partie des traitements proposés ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.