Amendement n° 1048 · Article 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».

Le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant antérieurement exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens ; qu’à cet égard dans l’hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes.