Amendement n° 1035 · Article 5

Après le mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.