Amendement n° 1027 · Article 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».

Par cet amendement il s’agit de prévoir la prise en compte les situations où la volonté du patient est notoirement inconnue.