Amendement n° 1008 · Article 11

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.

L’article 6‑2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie disposant que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin », cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie.