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Amendement n° 1007 · Article 3

Depute · déposé le 06/03/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et dont le pronostic vital est engagé à court terme »

les mots :

« en phase terminale, ».

Exposé sommaire

Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.

Cosignataires (2)

Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin