Amendement n° 999 (Rect) · Article 15 ter B
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. »
Exposé sommaire
La loi SRU a fixé un taux de manière uniforme sans tenir compte de la nature géographique des territoires et des contraintes réglementaires qui s’imposent aux maires comme les chartes de parc naturel régional qui prévoient une maîtrise de l’urbanisation. Sans remettre en cause le principe de la construction de logements sociaux, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. Dans le cas précis des communes situées dans un parc naturel régional, il paraît plus adaptée de fixer une obligation en termes de flux et non de stock.