Amendement n° 987 · Article 2

I. – Toutes les régions sont dotées d’une agence de promotion économique visant à aider les entreprises à capitaux étrangers à s’implanter en France.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est d’ériger les régions en tant que véritable front office dans les processus concourant à l’attractivité économique des territoires, notamment en faveur de l’accueil d’investissements étrangers.