Amendement n° 973 · Article 7
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En lien avec l’amendement sur l’article 6, le présent amendement de coordination tire la conséquence du transfert du III de l’article 7, qui constitue une mesure pérenne, dans l’article 6 du projet de loi.
Il supprime donc le III.