Amendement n° 935 · Article 15
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.
Exposé sommaire
Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu’au 1er janvier 2020.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Patrick Mennucci