Amendement n° 911 · Article 5 bis

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L’article 5 bis vise essentiellement à permettre aux conseils régionaux de connaître les gisements de déchets présents dans la région afin d’élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

À la différence du 1° de ce nouvel article, l’obligation créée au 2° ne vise pas les éco-organismes, chargés d’organiser une filière dite de responsabilité élargie du producteur de déchets sur le principe du pollueur payeur, mais les acteurs eux-mêmes. Elle va à l’encontre de la politique du gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et crée une charge nouvelle pour les régions.