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Amendement n° 895 · Article 17 septdecies

Depute · déposé le 13/02/2015

Sort
Tombé (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2553

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l’alinéa 21.

Cosignataires (7)

Xavier Breton, Jean-Jacques Guillet, Jacques Myard, Patrick Ollier, André Santini, Thierry Solère, Éric Straumann