Amendement n° 886 · Article 14

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma. »

Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.

Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.

Tel est l’objet du présent amendement.