Amendement n° 873 · Article 14
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de densité.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil se fera au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin d’éviter tout blocage lié à des modalités de délibération trop contraignantes.
Tel est l’objet du présent amendement.