Amendement n° 84 · Article 34

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est chargé d’établir chaque année un rapport sur les emprunts des collectivités territoriales. »

L’objet du présent amendement est, dans le prolongement de l’analyse de la gestion des collectivités et de la diffusion des bonnes pratiques de permettre à l’observatoire d’établir un rapport sur les politiques d’endettement des collectivités, afin de mieux les informer les collectivités sur les conséquences de la souscription de contrats de prêts structurés à risque et d’éviter le recours à ce type par celles-ci à des emprunts structurés à risque.