Amendement n° 835 · Article 14
Depute · déposé le 13/02/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« population »
insérer les mots :
« sans être inférieur à 5 000 habitants en toute hypothèse ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’adapter le seuil de 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre aux réalités des territoires de faible densité, des zones de montagnes, etc.
Sans préjudice des dispositions qui seront introduites en ce sens, y compris par voie d’amendements par ailleurs, cet amendement vise à garantir que les adaptations ainsi autorisées ne pourront conduire à abaisser le seuil des EPCI en-deçà de 5000 habitants, seuil de référence dans l’état actuel du droit positif.