Amendement n° 834 · Article 29

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Elle précise que la personne publique délégataire rend publics l’ensemble des aides et subventions accordées ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution. »

Il s’agit d’un amendement de repli.

Afin d’améliorer la transparence de la décision publique, cet amendement prévoit que les aides et subventions ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution soient rendus publics. Cela permettra, comme c’est aujourd’hui le cas, par exemple, pour la réserve parlementaire, de présenter aux citoyens une image claire et précise du financement public.