Amendement n° 828 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 203 à 221.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la suppression des alinéas 11 et 67.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553Supprimer les alinéas 203 à 221.
Amendement de conséquence de la suppression des alinéas 11 et 67.