Amendement n° 796 · Article 14
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre.
Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l’EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.
L’usine à gaz des dérogations éventuelles inventée par le rapporteur pour faire passer la pilule en commission ne suffit pas à convaincre.