Amendement n° 794 · Article 14
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui se justifie par son texte même.