Amendement n° 793 · Article 14
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2015 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si le seuil des 20 000 habitants est retenu, il convient de prévoir son application après le prochain renouvellement général des conseil municipaux.