Amendement n° 778 · Article 27 bis

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 :

« et, en tout état de cause, avant le 1^er juillet 2016. »

Afin d’accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire, il convient de prévoir que le calendrier de couverture soit approuvé par le ministre avant le 1^er juillet 2016.