Amendement n° 774 · Article 8
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 32.
Exposé sommaire
Les départements restant compétents en matière de collège, il est proposé, par souci de cohérence, de maintenir leur compétence en matière de transport scolaire.