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Amendement n° 773 · Article 28

Depute · déposé le 13/02/2015

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Tombé (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2553

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En matière de promotion des langues régionales pratiquées sur leur territoire, les collectivités territoriales veillent à coordonner leurs actions par des conventions et des structures de coopération consacrées à la promotion d’une langue régionale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales coordonnent leur action en matière de promotion des langues régionales au travers de conventions et de structures de coopération prévues à cet effet.

Cosignataires (7)

Antoine Herth, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Claude Sturni