Amendement n° 701 · Article 7 ter
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La région est compétente pour organiser l’enseignement en matière de langue, de culture et d’histoire régionale en concertation avec les rectorats et les universités. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser que « la région est compétente pour organiser l’enseignement en matière de langue, de culture et d’histoire régionale en concertation avec les rectorats et les universités ».