Amendement n° 70 · Article 34
Depute · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut s’appuyer sur le concours d’organisations professionnelles représentatives. ».
Exposé sommaire
Il peut s’avérer utile que l’observatoire de la gestion publique locale puisse intégrer une dimension représentative du tissu d’entreprises locales pour faciliter l’observation de la concurrence publique sur le secteur privé au niveau du territoire.