Amendement n° 690 · Article 5
Rapporteur · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« couverte par le plan »,
les mots :
« qu’il couvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.