Amendement n° 686 · Article 4
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, une région et un département relevant d’une autre région peuvent s’associer pour construire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de permettre que par délibérations concordantes de leur organe délibérant une région et un département relevant d’une autre région puissent s’associer pour construire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun.
À titre d'exemple, des délibérations de la région Bretagne et du département de Loire-Atlantique permettrait de construire une action touristique commune correspondant à la Bretagne historique.