Amendement n° 682 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 :
« Les orientations applicables sur le territoire d’une métropole s’inscrivent dans le cadre du schéma régional. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la primauté du schéma régional sur les orientations de la métropole.