Amendement n° 667 · Article 5
Rapporteur · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« en faveur de l’économie circulaire ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’ajout opéré à l’alinéa 3 du même article.