Amendement n° 612 · Article 17 sexies
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c’est la règle générale lors de la constitution d’un EPCI. Pour cette raison, il n’est pas envisageable que des procédures de désignation automatiques et spécifiques à Aix-Marseille Provence, telles qu’envisagées dans les alinéas 2 et 3, soient retenues, spoliant au passage les communes les plus peuplées de plusieurs délégués.