Amendement n° 603 · Article 14
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine ».
Exposé sommaire
La moyenne de la population en France métropolitaine semble un critère plus pertinent pour permettre l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre.