Amendement n° 599 · Article 27
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mixte incluant au moins une région ou un département ».
Exposé sommaire
Il s’agir d’élargir la possibilité de délégation de la compétence communication électronique à l’ensemble des syndicats. L’objectif est de permettre aux EPCI à fiscalité propre auxquels la compétence est obligatoirement transférée, de s’appuyer sur les savoir-faire existant et de maintenir ainsi la qualité du service.