Amendement n° 591 · Article PREMIER

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d’attribution des aides publiques visées à l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation peut être déléguée par l’État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1^er du titre préliminaire du livre II du même code.

Le présent amendement vise à permettre le transfert à titre expérimental de la compétence de l’attribution des aides à la pierre, visées par l’article L. 301‑3 du code de la construction.