Amendement n° 565 · Article 14

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »

les mots :

« moyenne de la population en France métropolitaine. »

En ce qui concerne l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d’abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.