Amendement n° 560 · Article 7 ter
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis l’édit de Villers-Cotterêts du 10 août 1539, le français est la langue de la Nation. Il est donc incohérent de donner à la région une compétence en matière de définition des filières de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Les schémas ainsi établis ne correspondront à aucune réalité homogène au plan géographique, linguistique ou ethnique dans de nombreuses régions qui n’ont aucun lien historique.