Amendement n° 556 · Article 5
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La gestion des déchets spécifiques, comme les déchets nucléaires, relève de l’État, qui doit définir une politique nationale.
Cosignataires (6)
Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann